Évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation
Dans un arrêt du arrêt du 31 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Paris adopte l’analyse du Conseil d’État a qui considérait que le montant de la prime d’impatriation (disposition 155B du code général des impôts) s’applique à l’ensemble de...
Budget de l’état 2025, auto-entrepreneur et sport
En juillet dernier un premier coup de canif a été mis dans le statut des micro-entrepreneurs avec une augmentation sur 3 ans des cotisations sociales. C’est maintenant l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € qui vient possiblement...
L’administration fiscale peut elle utiliser les contenus des réseaux sociaux?
C’est la nouveauté de la fin d’année. Par un décret publié le 31 décembre 2024 le législateur permet à l’administration fiscale d’utiliser des algorithmes pour collecter et analyser en masse vos contenus rendus publics par les utilisateurs des...
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