Dans un arrêt du arrêt du 31 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Paris adopte l’analyse du Conseil d’État a qui considérait que le montant de la prime d’impatriation (disposition 155B du code général des impôts) s’applique à l’ensemble de la rémunération imposable et donc à une indemnité de résiliation. La prime versée à un sportif dans le cadre de l’avenant de résiliation de son CDD doit être prise en compte dans le calcul du montant de l’exonération forfaitaire d’impôt sur le revenu.
En Septembre 2013 un club de football professionnel avait conclu un « avenant de résiliation » par lequel il a mis fin au CDD qui le liait à un joueur de son équipe. En contrepartie de la rupture le club a versé à son joueur une prime d’un montant de plus de 2.000.000€.
Le joueur qui bénéficiait du régime des impatriés, a fait l’objet d’un contrôle fiscal lors duquel on lui a notifié un rehaussement de son impôt sur le revenu lié à l’inapplicabilité de l’exonération forfaitaire de 30% prévu par l’impatriation.
Le joueur a décidé de saisir la justice pour faire valoir ses droits et même si le Tribunal administratif de Paris puis la Cour administrative d’appel de Paris ont fait tour à tour valoir que la rupture n’était pas un élément de rémunération car elle avait pour objet d’indemniser le joueur de la perte de son contrat de travail et qu’elle ne correspondait pas à une somme perçue en contrepartie d’un travail fourni par le salarié.
Le Conseil d’État (qui avait été saisi par le joueur par la suite) a pour sa part estimé l’inverse et a annulé la décision. Dans son analyse le Conseil d’Etat avait estimé que l’indemnité versée au joueur impatrié constituait un élément de sa rémunération et que dans la mesure où elle était imposable, cette somme devait être prise en compte dans le calcul du montant d’exonération forfaitaire de l’impôt sur le revenu.
La Cour administrative d’appel adopte donc l’analyse du Conseil d’État en confirmant que l’exonération de 30% prévue par le Code général des impôts s’applique à l’ensemble de sa rémunération imposable.