C’est une décision du Conseil d’État du 20 Décembre dernier qui vient de donner plus de précisions sur l’assujettissement des sommes perçues par les sportifs au titre de la redevance d’image, prévue par le code du sport et certaines conventions...
“En l’absence de vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025, les arrêtés portant sur le taux de cotisation AT-MP ne pourront pas être publiés avant le 31 décembre” prochain, a confirmé l’assurance maladie le 17 décembre 2024....
La loi Plein Emploi de 2023 a fait évoluer la législation autour de l’abandon de poste : celui-ci est désormais considéré comme une présomption de démission. À ce titre, en vertu de l’article L1237-1-1 du Code du travail, l’abandon de poste, comme la démission, ne...
Depuis jeudi dernier les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur un texte qui pourrait être applicable dès le 1er janvier 2025. Il va maintenant être soumis au vote des organisations représentatives et devrait aussi être validé par le gouvernement. Quels...
Le prélèvement à la source va subir une modification importante qui va corriger certaines inégalités fiscales au sein des couples mariés ou pacsés. Cette réforme, introduite dans la loi de finances 2024, impactera surtout les couples aux revenus inégaux, et pourrait...
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