Si l’impôt s’adapte aux réalités sociales nous ne restons, pas tous égaux devant l’impôt. Au-delà des exonérations qui concernent les foyers les plus précaires, il est parfois possible d’obtenir des dégrèvements, dans certaines situations.
Quels impôts concernés par les dégrèvements?
Le dégrèvement d’impôts, ou remise gracieuse, est une décision administrative ponctuelle qui vise à permettre à un foyer fiscal de ne s’acquitter que d’une partie du montant demandé ou voire d’en être totalement exonéré. Cette décision ne peut s’appliquer que sur les impôts directs, et éventuellement sur les pénalités en cas de retard de paiement. Cela concerne l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation (et/ou la redevance) et la taxe foncière. À l’inverse, les droits de succession ou les impôts sur le patrimoine ne peuvent donner lieu à des remises gracieuses. Deux cas de figure conduisent généralement à une demande de dégrèvement d’impôts : la dégradation de la situation financière du contribuable qui n’aurait pas pu être anticipée (chômage, maladie, séparation,…), ou une erreur de calcul par l’administration fiscale.
Comment effectuer sa demande?
La plupart des dégrèvements d’impôts sont octroyés directement par l’administration fiscale, sans besoin d’aucune démarche du contribuable. C’est notamment le cas de l’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Lorsque le contribuable doit de lui-même faire la démarche, il doit constituer un dossier pour faire état de ses difficultés via formulaire 4805-SD (disponible sur votre espace impots.gouv). Si la demande fait suite à un contrôle fiscal, elle doit alors être envoyée directement au directeur de la Direction spécialisée du contrôle fiscal.
Attention: l’envoi de votre recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que votre paiement n’est pas en sursis et que l’administration peut être en droit de vous réclamer le règlement de la somme, même avant le rendu de sa décision.
Quelles sont les réponses possibles de l’administration fiscale?
Il n’existe pas de délai légal officiel pour le traitement de votre demande, mais chaque dossier de dégrèvement d’impôt n’ayant pas reçu de réponse dans les deux mois suivants est théoriquement considéré comme rejeté. Ce délai peut être porté à quatre mois pour les dossiers les plus complexes. Une fois l’examen de votre demande effectué, l’administration peut vous signifier une décision de refus, l’acceptation du dégrèvement demandé, mais aussi une modération conditionnelle.
Existe-t-il des solutions en cas de refus?
Si vous recevez de la part des impôts un réponse négative, sachez que vous aurez toujours la possibilité de saisir le médiateur. Nous avions déjà précisé le rôle du médiateur dans un article ici.