Un sportif de haut niveau (SHN) ne bénéficie pas des mêmes droits qu’un sportif professionnel salarié. L’absence de contrat de travail, de fiches de paie et donc de cotisations sociales ne permet pas de pouvoir prétendre, par exemple, au paiement d’indemnités journalières de la sécurité sociale, à l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou bien encore de faire valoir ses droits à la retraite sur les périodes où l’on a été sportif de haut niveau.
Sur ce point particulier de la retraite, c’est seulement depuis 2012 que la situation a évolué. En effet, le ministère des Sports a décidé de mettre en place pour les SHN, un dispositif spécifique de validation des droits à la retraite, financé par l’État.
Son objectif : permettre de transformer les périodes d’inscriptions sur les listes ministérielles en trimestres éligibles, pour faire valoir ses droits à la retraite.
Ce dispositif spécifique permet de compenser le décalage lié à l’entrée tardive des sportifs de haut niveau sur le marché de l’emploi tout en renforçant la politique sociale du ministère des Sports.
1 – Quels avantages retraite pour les Sportifs de Haut Niveau ?
Les périodes pendant lesquelles ils ont été inscrits sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, à compter du 1er janvier 2012, peuvent donner droit à des trimestres gratuits, dans la limite de 16 trimestres au total et sans pouvoir dépasser 4 trimestres validés par an (tous régimes de retraite de base confondus).
Ainsi, l’État complète les années de cotisation pendant toute la période postérieure à 2011, pendant laquelle les sportifs ont bénéficié du statut de sportif de haut niveau, sous certaines conditions d’âge et de ressources.
Bon à savoir : Il n’est pas nécessaire que ces périodes se suivent dans le temps.
2 – Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif ?
En plus de devoir être inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau (Relève, Senior, Élite ou Reconversion), au cours de l’année concernée par la demande, les sportifs doivent également remplir les conditions suivantes :
- Une condition d’âge : vous devez avoir au moins 20 ans au cours de l’année pour laquelle vous demandez le bénéfice des trimestres gratuits.
- Une condition de ressources : vous ne devez pas avoir perçu plus de 75 % du plafond de la Sécurité sociale pour l’année concernée par la demande.
En 2022, cela représente un revenu mensuel de 2 571€. Toutes les ressources sont prises en compte, y compris les sommes versées par des sponsors ou venues de l’étranger. - Une condition de niveau de cotisation : dans la mesure où l’on ne valide pas plus de 4 trimestres par an, les sportifs ne bénéficient du dispositif que s’ils n’ont pas cotisé en totalité (4 trimestres pour l’année demandée) tous régimes de retraite de base confondus.
Bon à savoir : Pour connaître le nombre de trimestres que vous avez déjà validés ou non au titre de l’année de demande concernée, consultez votre relevé de carrière sur le site internet de l’Assurance Retraite, après avoir créé votre espace personnel.
Ne sont pas éligibles à ce dispositif :
- Les sportifs de haut niveau salariés à temps plein, même s’ils bénéficient d’aménagements de leur temps de travail (CIP, CAE…) pour leur pratique sportive.
- Les sportifs inscrits en liste avant 2012, au regard de la date de promulgation du décret. Le dispositif n’est pas rétroactif.
FAQ – Formalités pour bénéficier du dispositif
- Quelles sont les démarches à accomplir ?
Il faut compléter le formulaire de demande CERFA N° 15007*02, en joignant une copie de l’avis d’imposition sur le revenu des années concernées, ainsi que des justificatifs d’identité.
- Est ce que je dois faire ma demande l’année même où je peux demander le bénéfice des trimestres plus tard ?
Vous pouvez demander le bénéfice des trimestres gratuits plus tard, pour l’ensemble des années concernées, en 1 seule fois.
- Est ce que je dois fournir une attestation d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ?
Non ce n’est pas nécessaire.
Bon à savoir : Pour connaître votre situation d’inscription sur les listes de Haut Niveau, cliquez ICI et renseignez les informations demandées.
3 – Ce qu’il faut retenir sur le dispositif de retraite des Sportifs de Haut Niveau
Pour les personnes inscrites comme sportif de haut niveau depuis 2012, les avantages consistent en l’octroi de trimestres gratuits, dans la limite de 16 dans la carrière et de 4 par an (tous régimes de retraite de base confondus).
La qualité de sportif de haut niveau n’est pas automatique. Il faut passer par les fédérations sportives qui en feront la demande au ministère. C’est ce dernier qui décide d’octroyer le statut.
Pour en bénéficier, vous devez avoir au moins 20 ans et ne pas avoir perçu plus de 2 571 € par mois en 2022 (salaires, sponsors et sommes perçues à l’étranger).
Notre équipe Hurdler se tient à votre entière disposition pour répondre à vos interrogations et vous accompagner dans vos projets à l’aide d’une étude personnalisée. Alors, n’hésitez pas à nous contacter !