En cas de rupture de contrat, quels qu’en soient la nature et le motif, le salarié perçoit différentes sommes en guise de compensation et de droits pour sa perte d’emploi : il s’agit du « solde de tout compte ».
Ces sommes sont versées par l’employeur contre un reçu qui aura une valeur libératoire en cas de litige : il s’agit du « reçu pour solde de tout compte ». Le contenu et la signature de ce document conditionnent les modalités de sa contestation par l’employé.
Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
À chaque fin de contrat de travail, l’employeur doit établir le solde de tout compte du salarié. Il répertorie l’ensemble des rémunérations et indemnités versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail et se matérialise par un document appelé reçu pour solde de tout compte.
Le reçu pour solde de tout compte doit être établi pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire) et peu importe le motif de la rupture du contrat (démission, licenciement, fin de CDD ou encore rupture conventionnelle).
Dans quel délai l’employeur doit-il verser le solde de tout compte ?
Le reçu pour solde de tout compte doit impérativement être remis à l’expiration du contrat de travail du salarié, et non avant la fin de celui-ci.
Toutefois, en cas de dispense du préavis, l’employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l’entreprise, sans attendre la fin du préavis.
Dans les deux cas, lorsque le document est prêt, l’employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.
Quelles sommes doivent figurer sur le reçu pour solde de tout compte ?
L’employeur doit lister précisément les sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail :
- Le salaire jusqu’au dernier jour de contrat ainsi que les éventuelles primes ;
- L’indemnité des congés payés non pris ;
- Les heures supplémentaires non récupérées ;
- L’indemnité de rupture (prime de précarité, indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle…) ;
- L’indemnité compensatrice de préavis.
La signature du reçu pour solde de tout compte est-elle obligatoire ?
Non ! La signature du solde de tout compte n’est pas obligatoire.
Le salarié est libre de ne pas signer le solde de tout compte et l’employeur ne peut pas l’obliger à le faire.
Bon à savoir : l’absence de signature du salarié ne permet pas à l’employeur de suspendre le versement des sommes figurant sur le reçu. Il doit obligatoirement verser les sommes dues au salarié, même si ce dernier refuse de signer le reçu.
Peut-on contester le reçu pour solde de tout compte ?
La signature du reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire, c’est-à-dire que lorsque le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, l’employeur est en effet libéré de ses dettes.
Toutefois, vous avez la possibilité de contester le reçu pour solde de tout compte lorsque votre employeur a fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.
- Vous avez signé le reçu
Vous pouvez contester le reçu pour solde de tout compte dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, le document produit un effet libératoire pour votre employeur.
- Vous n’avez pas signé le reçu
Vous pouvez contester le reçu pour solde de tout compte devant le conseil des prud’hommes selon les délais suivants :
1 an si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement)
2 ans si cela concerne un litige avec votre employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels) ;
3 ans pour tout ce qui relève des salaires.