Dans un arrêt du arrêt du 31 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Paris adopte l’analyse du Conseil d’État a qui considérait que le montant de la prime d’impatriation (disposition 155B du code général des impôts) s’applique à l’ensemble de...
En juillet dernier un premier coup de canif a été mis dans le statut des micro-entrepreneurs avec une augmentation sur 3 ans des cotisations sociales. C’est maintenant l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € qui vient possiblement...
Voici un calendrier complet des grandes dates à noter pour connaître vos échéances fiscales en 2025. Janvier : crédits d’impôt et prélèvement à la source Le 15 janvier : avance de 60 % sur leurs crédits et réductions d’impôt. Les 40 % restants seront versés à l’été...
C’est une décision du Conseil d’État du 20 Décembre dernier qui vient de donner plus de précisions sur l’assujettissement des sommes perçues par les sportifs au titre de la redevance d’image, prévue par le code du sport et certaines conventions...
« En l’absence de vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025, les arrêtés portant sur le taux de cotisation AT-MP ne pourront pas être publiés avant le 31 décembre » prochain, a confirmé l’assurance maladie le 17 décembre 2024. « Le taux de...
La loi Plein Emploi de 2023 a fait évoluer la législation autour de l’abandon de poste : celui-ci est désormais considéré comme une présomption de démission. À ce titre, en vertu de l’article L1237-1-1 du Code du travail, l’abandon de poste, comme la démission, ne...
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