En principe, mettre fin à son contrat de travail n’ouvre pas droit aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) de France Travail. Cependant, vous pouvez obtenir une indemnisation si votre démission est considérée comme légitime. Il existe des cas de départs considérés par France Travail comme légitimes. La liste est limitative : si vous quittez votre poste par lassitude ou pour mésentente avec votre employeur, votre départ n’est pas considéré comme légitime.
Mariage ou pacs et déménagement
Vous démissionnez car vous vous mariez ou vous pacsez et changez de résidence, ce déménagement intervenant dans un délai de 2 mois avant ou après le mariage ou le pacs. À titre de preuves, vous devez présenter à Pôle emploi votre livret de famille, un extrait ou une copie de l’acte de mariage ou une attestation d’inscription de la déclaration de pacs au greffe du tribunal judiciaire ainsi qu’un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, contrat de location, avis d’impôt sur le revenu, etc.).
Vous suivez votre conjoint qui a trouvé un nouvel emploi
Votre conjoint, partenaire de pacs ou concubin a trouvé un nouvel emploi (salarié ou non) qui lui impose un déménagement ? Vous avez la possibilité de démissionner pour le suivre. Vous devez présenter à Pôle emploi un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence ainsi qu’une preuve :
- soit de votre qualité d’époux (copie du livret de famille, etc.),
- soit de votre qualité de partenaire de pacs (attestation d’inscription de moins de 12 mois de la déclaration de pacs au greffe du tribunal judiciaire ou dernier avis d’impôt sur le revenu ou de situation déclarative) ;
- soit de votre qualité de concubin (certificat de concubinage ou quittance de loyer ou autre justificatif de résidence de vie commune).
Vous devez également fournir une preuve du changement de situation professionnelle, comme un ordre de mutation, un contrat de travail, un bulletin de salaire ou une attestation d’employeur.
Vous êtes victime de violences conjugales
Si vous êtes victime de violences conjugales et devez changer de résidence, votre démission est légitime.
Vous êtes victime d’un délit dans le cadre professionnel
Si, dans le cadre de votre travail, vous êtes victime d’un acte délictueux comme un harcèlement sexuel ou moral ou des menaces de mort, vous pouvez obtenir une indemnisation. Pour cela vous devez fournir à Pôle emploi une copie de la plainte ou un récépissé ou prouver la citation directe de l’auteur devant le tribunal.
Vous démissionnez d’un nouvel emploi avant l’écoulement d’un délai de 65 jours travaillés
Si vous quittez un emploi avant l’écoulement d’un délai de 65 jours travaillés (pendant la période d’essai ou non), vous pouvez obtenir une indemnisation. À condition que cet emploi fasse suite à un licenciement, à une rupture conventionnelle ou à une fin de contrat à durée déterminée (CDD).
Vous démissionnez puis trouver un CDI auquel votre employeur met fin
Vous démissionnez après trois ans de travail salarié sans interruption, puis vous trouvez un contrat à durée indéterminée (CDI) auquel votre employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés ? Pôle emploi peut vous verser l’ARE.
Votre projet de création ou de reprise d’entreprise échoue
Si votre projet de création ou de reprise d’entreprise échoue, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Vous devez cependant prouver les difficultés de l’entreprise.
Clause de couple ou indivisible
Certains contrats de travail peuvent comporter une clause de couple ou indivisible. Par une telle clause, la rupture du contrat de travail d’une personne est susceptible de provoquer la rupture du contrat d’une autre personne. Vous devez fournir à Pôle emploi une copie de votre contrat de travail comportant une clause de résiliation automatique ainsi qu’une attestation employeur de l’autre titulaire du contrat « afin de vérifier » que votre départ « résulte du licenciement, d’une rupture conventionnelle ou de la mise à la retraite » de ce dernier, précise l’organisme sur son site.
Un salarié de moins de 18 ans suit ses parents
Si un salarié de moins de 18 ans quitte son poste pour suivre ses parents, sa démission est considérée comme légitime. Il doit fournir à Pôle emploi un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence des ascendants ainsi qu’une preuve de la qualité de parent.
Un salarié majeur protégé suit son tuteur, curateur ou mandataire
De façon symétrique, un majeur protégé, c’est-à-dire sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, peut démissionner pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire. Il pourra percevoir les ARE.
Votre employeur ne vous verse pas vos salaires
Si votre employeur, malgré une décision de justice, ne vous paye pas les rémunérations qui vous sont dues, votre départ est considéré comme légitime.
Votre enfant handicapé est admis dans une structure d’accueil loin de votre lieu de résidence
Si votre enfant handicapé est admis dans une structure d’accueil située en dehors de votre lieu de résidence, vous pouvez démissionner et obtenir une indemnisation de Pôle emploi.
Fin de contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou suivre une action de formation
Vous mettez fin à votre contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation ? Il s’agit également d’une démission légitime.
Fin de contrat unique d’insertion pour occuper un emploi ou une suivre une action de formation
Si vous rompez un contrat unique d’insertion pour un poste en CDI ou un CDD de six mois minimum, ou encore pour suivre une action de formation qualifiante, vous avez droit à l’ARE.
Vous trouvez un contrat de service civique ou de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatifVous démissionnez pour rejoindre un contrat de service civique ou de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif (pour un an minimum) ? Vous pouvez obtenir une indemnisation de Pôle emploi.
Assistante maternelle, votre employeur refuse de procéder aux vaccinations légales de son enfant
Si votre employeur refuse que son enfant reçoive les vaccinations légales, vous pouvez quitter votre poste et obtenir une indemnisation de Pôle emploi.
Journaliste, vous faites jouer votre clause de conscience
Journaliste, vous avez la possibilité de faire jouer votre clause de conscience, par exemple si la publication à laquelle vous collaborez change d’orientation politique. Votre démission vous ouvre droit à une indemnisation de Pôle emploi.