Recours gracieux : les conditions et les démarches

› 12 Jan 24

Le recours gracieux est un moyen  de tenter de s’opposer à une décision administrative défavorable. Ce recours gracieux peut être un préalable avant d’envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif. En quoi consiste cette procédure ? Quelles différences avec le recours hiérarchique et recours administratif préalable ?

Qu’est-ce qu’un recours gracieux ?
Le recours gracieux est un recours administratif. Il doit être distingué du recours contentieux qui lui doit être exercé devant un tribunal administratif.

Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision contestée
Le recours gracieux se fait directement auprès de l’autorité administrative à l’origine de la décision contestée. Si vous contestez le rejet d’un permis de construire, il conviendra de vous adresser au maire, si c’est une radiation de la liste des demandeurs d’emploi, ce sera auprès du Pôle Emploi.

Quelles sont les conditions pour faire un recours gracieux ?
Pour pouvoir formuler un recours gracieux contre une décision de l’administration, il faut qu’elle vous concerne et qu’elle vous porte préjudice. Le recours gracieux doit être fait dans un délai de deux mois de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

Ce délai correspond à celui prévu par la loi pour intenter un recours devant la juridiction administrative. Le recours gracieux a pour effet de suspendre le délai accordé pour intenter un recours devant le juge administratif.

Comment faire un recours gracieux ?
Le recours gracieux doit être présenté par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’auteur de la décision contestée. La demande de recours gracieux doit obligatoirement être accompagnée de la copie de la décision contestée.

Comment savoir si un recours gracieux est accepté ?
Généralement, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous apporter une réponse. Si passé ce délai, vous n’avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre recours est accepté, en vertu de la règle dite du silence vaut acceptation. Attention, cette règle ne vaut pas dans toutes les situations. Il est préférable de vérifier si elle s’applique à votre demande. Il existe un téléservice qui vous permet de vérifier si la procédure est concernée.

Vous avez besoin d’aide pour déposer une demande de recours gracieux, contactez-nous, nous avons forcément une solution pour vous.