C’est la règle : les impôts doivent être payés avant la date limite indiquée sur votre avis d’imposition. En cas de retard, il est recommandé de se rapprocher de votre centre des impôts pour les prévenir de vos difficultés de paiement. Il peut être possible d’obtenir un délai et de payer en plusieurs fois.
Lorsque vous ne payez pas (et que vous ne vous manifestez pas non plus) l’administration procède au recouvrement forcé de votre dette. Pour cela, elle utilise des procédures de saisie prévues par la loi, la plus courante étant la Saisie administrative à tiers détenteur (SATD). C’est toujours en début d’année que le fisc multiplie les saisies ATD auprès des contribuables pour récupérer ce qu’il n’a pas pu toucher.
La SATD est une procédure permettant à l’administration d’obtenir le paiement d’une somme que le contribuable lui doit et qui n’a pas été payée. Elle va s’adresser à un tiers détenant des sommes d’argent vous appartenant pour en obtenir le règlement. Les deux « tiers » les plus fréquemment visés sont les banques et les employeurs.
Un cadre strict et prévu par la Loi
Ces procédures sont très encadrées. En matière de saisies sur salaire, il existe des règles avec un objectif : ne pas laisser le contribuable sans ressources. La saisie peut donc s’étaler sur plusieurs mois. Pour une saisie bancaire, il existe un solde bancaire insaisissable (SBI), correspondant au montant du RSA, en dessous duquel la saisie n’est pas possible. Une SATD peut parfois être adressée à d’autres tiers, comme les notaires ou les locataires.
Jusqu’à 100 euros de frais pour les frais bancaires
Attention aux saisies bancaires, car les banques facturent souvent des frais pour traiter ces saisies. Ces frais sont plafonnés à 10% du montant de la saisie (avec un maximum de 100 euros), ce qui peut représenter un lourd surcoût pour certains particuliers.
Saisie ATD : à quoi correspondent les frais d’avis à tiers détenteur ?
Lorsque la SATD ne suffit pas et que le montant de la dette le justifie, le fisc dispose d’autres solutions, et notamment avec des huissiers, qui mettent en œuvre des procédures de recouvrement. Enfin, la SATD est une procédure qui peut être utilisée pour la plupart des créances et pas seulement les impôts (amendes, dépenses de cantine ou d’hôpital publics…).