Mi-avril, l’administration fiscale va commencer à envoyer les formulaires des déclarations de revenus pour l’année 2023. Que risquez vous si vous ne déclarez pas vos revenus.
Quelles sont les pénalités encourues ?
Si vous ne remplissez pas votre déclaration de revenus, au-delà de la date limite fixée, vous vous exposez tout d’abord à une majoration de 10% de la somme que vous deviez régler. L’administration fiscale peut aussi vous envoyer une mise en demeure. Si c’est le cas, vous avez 30 jours pour vous mettre en conformité et compléter votre déclaration de revenus. Si vous respectez le délai, la majoration sera de 20%. Si vous ne le respectez pas le taux de la majoration double et passe à 40%. Une fois ce seuil atteint, l’administration fiscale peut également vous priver des déductions et des réductions d’impôt auxquelles vous pouviez prétendre.
Doit-on faire sa déclaration, si l’on n’est pas imposable ?
En cas de non-déclaration, les contribuables non imposables ne subiront logiquement pas les pénalités de majoration. Ils sont cependant susceptibles de payer une amende de 150 €. En effet, si vous n’êtes pas imposable, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un avis de non-imposition.
Avis à tiers détenteur, la suite de la procédure.
Si vous êtes redevable d’impôts sur le revenu, que vous ne faites pas de déclaration, l’administration fiscale peut initier contre vous un Avis à tiers détenteur qui correspond à une saisie sur vos salaires ou bien vos prestations sociales (type ARE pole emploi). À ce moment là l’argent est directement pris sur votre salaire pendant une durée correspondant au montant que vous avez à payer. La fraction de salaire qui est saisie est effectuée en fonction d’un barème déterminé par votre salaire et votre situation familiale.