Et si corriger une erreur administrative était possible ⁉️
La Loi ESSOC de 2018 généralise le principe du droit à l’erreur pour les usagers de l’administration. Les contribuables de bonne foi peuvent corriger leurs erreurs sans pénalités.
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne par exemple, vous pouvez corriger votre déclaration depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Vous recevrez ultérieurement un avis correctif.
Sinon, vous pouvez déposer votre réclamation sur votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr ou auprès de votre service des impôts particuliers.
Si vous avez déposé votre déclaration initiale dans les délais vous n’aurez aucune pénalité. Dans le cas contraire, des intérêts de retard à taux réduit pourront être appliqués.
Attention le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas de payer votre impôt.
Toutefois, vous pouvez faire une demande de sursis de paiement de l’imposition contestée. Dans ce cas, vous devrez constituer des garanties si le montant de l’impôts contesté est supérieur ou égal à 4500 euros.
Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera restituée, accompagnée d’intérêts moratoires. Vous ne pourrez cependant pas bénéficier d’une restitution si la somme est inférieure à 8 euros. Si votre réclamation n’est pas acceptée et si vous n’avez pas payé, le montant de l’impôt contesté à payer sera majoré de 10%.