Actualité Juridique : Arrêt maladie et accident du travail

› 4 Fév 22

Lorsque l’on est sportif ou sportive pro, que l’on se blesse (ça arrive parfois!) on a toujours tendance à croire que l’on peut faire ce que l’on a envie parce que l’on est en arrêt maladie ou en accident du travail.

La réalité est bien différente.

Plusieurs décisions de justice, dont une très récente (17 janvier 2022) donnent un éclairage sur ce qu’il ne faut surtout pas faire.

Un joueur de foot pro a été licencié par son club pour avoir participé à une émission télé alors qu’il était blessé. Il a décidé de contester son licenciement et le conseil des prud’hommes de Marseille a décidé que ce licenciement était légitime à cause notamment d’une décision de la cour de cassation précise que :

« la spécificité du métier de sportif professionnel oblige le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique »

Du coup tout sportif qui ne suit pas très attentivement les consignes médicales pour se soigner manque à « son obligation de loyauté vis à vis de son employeur, ce qui rend impossible la poursuite du contrat de travail »

Avant ce joueur de football, c’était un basketteur qui en 2019 avait découvert que lorsque l’on a un planning médical de reprise donné par le club et des rendez-vous médicaux réguliers lorsque l’on revient de blessure il primordial d’aller à tous ses rendez-vous.

Sachez enfin que l’inverse est aussi vrai. S vous êtes en arrêt maladie ou en accident du travail, vous n’avez pas à participer à des opérations promotionnelles pour le club, même sous prétexte que vous avez du temps disponible puisque vous ne jouez pas ou que vous ne vous entraînez pas.

Petit rappel, les activités de représentation ou promotionnelles font aussi partie de vos missions tout comme vous entraîner ou participer à des matchs.

Chaque année, c’est la même histoire. Il faut se replonger dans la paperasse et veiller à ne pas faire le moindre écart ou de s’y prendre trop tard, au risque de payer des pénalités de retard.

En 2022, le service en ligne de déclaration des revenus ouvrira le 7 avril 2022.

L’impôt sur le revenu est certes prélevé automatiquement mais il est quand même nécessaire de déclarer ses revenus de l’année passée sur le site du gouvernement.
Selon votre département la date limite de rendu varie : 25 mai pour les départements allant de 01 à 19, 31 mai pour ceux entre le 20 et le 54 et enfin jusqu’au 7 juin pour ceux de 55 à 976.
Ceux qui opteraient pour la version papier ont jusqu’au 19 mai pour déposer leur déclaration de revenus. Après quoi, les avis d’imposition 2022 devraient être envoyés au cours du mois de juillet.