En tant que micro-entrepreneur, vous devez déclarer les revenus tirés de votre activité au moment où vous complétez votre déclaration d’impôts sur le revenu. C’est la base.
Au mois d’avril ou de mai, vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d’affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles. Ce montant sera ensuite réduit automatiquement lors du calcul de votre impôt d’un montant forfaitaire (qui varie selon l’activité exercée par l’entreprise), à savoir :
- 71 % du Chiffre d’affaire A pour les activités d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication de biens (en vue de leur vente), de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique…), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de prestations d’hébergement ;
- 50 % du CA pour les autres activités industrielles et économiques ;
- 34 % du CA pour les activités libérales.
Ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels.
Si vous avez une activité mixte, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d’affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.
Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l’impôt sur le revenu (application du barème progressif) avec, le cas échéant, les autres revenus de votre foyer fiscal.
Toutefois, si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez opter pour le régime dit du « versement libératoire » de l’impôt sur le revenu. Cette option permet de soumettre ce revenu à un barème fixe (précisé ci dessous). Elle vous permet aussi de payer l’impôt au fur et à mesure de l’encaissement de votre chiffre d’affaires, en même temps que vos charges sociales. C’est un peu comme si vous mettiez en place volontairement un prélèvement à la source.
Trois conditions pour bénéficier du versement libératoire
1ère condition : votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, N-2, doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial. Pour une application au 1er janvier 2023, le revenu fiscal de référence de 2023 ne doit pas dépasser :
- 25 710 € pour une personne seule (1 part) ;
- 51 420 € pour un couple (2 parts) ;
- 77 130 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
2ème condition : votre chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
- 176 200 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) (activités BIC de vente ou assimilée) ;
- 72 600 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
COVID-19 : Les aides versées dans le cadre du fonds de solidarité ainsi que celles des caisses complémentaires des indépendants sont exonérées et ne sont pas retenues pour l’appréciation des limites relatives à certains régimes.
Les plafonds pour bénéficier de la franchise en base de TVA n’étant plus identiques aux seuils du régime micro, vous devrez facturer la TVA du moment que vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires visés à l’article 293 B du code général des impôts (CGI).
3ème condition : Vous devez opter pour le régime micro-social.
Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 176 200 euros et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 euros.
Les taux d’imposition appliqués sont alors les suivants
- 1 % pour les activités d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement ;
- 1,7 % pour les autres prestations relevant d’activités industrielles et commerciales ;
- 2,2 % pour les prestations de services relevant d’activités libérales.
Attention : vos revenus de micro-entrepreneur seront pris en compte pour le calcul de l’impôt que vous aurez à régler au titre des autres revenus que vous avez perçus (indiquer le montant dans la déclaration n° 2042-C-PRO cadre dédié aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire). Votre taux moyen d’imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur. Mais, ceux-ci ayant déjà été imposés par le versement libératoire, ce taux ne sera appliqué qu’aux autres revenus de votre foyer pour la détermination de votre impôt sur le revenu.
À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des cotisations sociales et prélèvements sociaux :
Ventes de marchandise : Cotisations sociales 12,8%, Impôts 1%, prélèvement social et fiscal 13,8%
Prestation de service commerciales ou artisanales : Cotisations sociales 22%, Impôts 1,7%, prélèvement social et fiscal 23,7%
Autres prestations de service : Cotisations sociales 22%, Impôts 1,7%, prélèvement social et fiscal 23,7%
Activités libérales : Cotisations sociales 22%, Impôts 2,2%, prélèvement social et fiscal 24,8