La couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des Sportifs de Haut Niveau est entrée en vigueur grâce à la loi du 27 novembre 2015.
Ce dispositif, financé par l’Etat, a permis de sécuriser la situation sociale des Sportifs de Haut Niveau, en leur permettant de bénéficier d’une couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’objectif était de leur offrir une meilleure protection sociale leur permettant de se consacrer pleinement et en toute sérénité à la préparation de leurs carrières sportives.
Dans le sport de haut niveau, les accidents en lien avec la pratique sportive sont importants. Avant la mise en œuvre de cette mesure, les SHN ne bénéficiaient pas d’une couverture en cas de blessure. Ils pouvaient, à cause de blessures graves, se retrouver dans des situations sociales délicates.
Aujourd’hui, en cas d’arrêt de travail médicalement constaté suite à un accident de trajet, un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnus comme tels par l’assurance maladie, les Sportifs de Haut Niveau ont droit :
- à la prise en charge à 100% des prestations en nature (soins, rééducation, prothèse, etc.), dans la limite des tarifs de remboursement de l’assurance maladie ;
- en cas d’hospitalisation, à une exonération du paiement du forfait journalier et du forfait de 18€ pour les actes lourds ;
- à la prise en charge immédiate des frais médicaux sans que le sportif n’avance les frais : la caisse d’affiliation règle directement les sommes dues aux praticiens, auxiliaires médicaux et établissements de soins (système du tiers payant) ;
- en cas d’incapacité totale ou partielle, à des indemnités en capital lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 10 %, ou à une rente au-delà de ce seuil.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif ?
- Le sportif doit être inscrit sur la liste ministérielle des Sportifs de Haut Niveau. Cette liste comprend quatre catégories : Relève, Senior, Elite, Reconversion. Ne sont pas inclus dans le champ de ce dispositif les sportifs relevant des catégories Espoirs et Collectifs nationaux.
- Le sportif ne doit pas être rémunéré pour sa pratique sportive à titre de salarié, avec son association sportive, son club ou sa fédération, ni être reconnu comme travailleur indépendant.
En cas d’accident du travail :
Pour rappel, l’accident du travail est un accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail. Est également considéré comme un accident du travail, l’accident de trajet, c’est-à-dire l’accident dont est victime le SHN alors qu’il se rend à son travail ou en revient ; ou celui dont il est victime entre le lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas.
- L’accident du travail doit être constaté pendant la période d’inscription sur la liste ministérielle des Sportifs de Haut Niveau ;
- L’accident survient au cours d’une activité imposée au SHN.
- Le sportif doit avoir effectué les formalités nécessaires à la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident auprès de la CPAM.
Pour cela, la CPAM vérifiera par tout moyen (feuille d’entraînement, de match.), que l’accident est intervenu au cours d’une activité imposée au SHN, par l’envoi d’un questionnaire à la direction des sports ou par une enquête sur place. De ce fait, les équipes chargées de définir l’entraînement du sportif sont invitées à conserver les documents (tableaux d’entraînement, planning) permettant d’établir (ou d’exclure) le lien entre l’accident et une activité imposée.
Dans le cadre de ce dispositif, il appartient aux directeurs techniques nationaux des fédérations de déclarer l’accident du travail à la CPAM dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés.
En cas de maladie professionnelle :
Pour rappel, la maladie professionnelle est la conséquence d’une exposition plus ou moins prolongée à un risque lié à l’exercice habituel d’une activité professionnelle.
- La maladie professionnelle doit pouvoir être rattachée à la période d’inscription sur la liste ministérielle des Sportifs de Haut Niveau ;
- Le sportif doit avoir effectué les formalités nécessaires à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie auprès de la CPAM. Pour cela, le SHN doit faire la déclaration auprès de la CPAM au moyen du formulaire relatif à la « déclaration de maladie professionnelle » (formulaire S6100b), accompagné d’un certificat médical établi par un médecin. La CPAM instruit la demande dans un délai de trois mois.
Le délai de remise du dossier est de deux ans, à compter du jour de la cessation du travail liée à la maladie ou de la date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle.
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