Dans le cadre d’une pratique sportive, il peut arriver que l’on soit victime d’un accident du travail. Dans ces cas là, 2 hypothèses peuvent être envisagées :
- A l’issue de votre arrêt de travail, le médecin du travail considère votre état de santé compatible avec une reprise de votre activité professionnelle.
- A l’issue de votre arrêt de travail, le médecin du travail vous déclare inapte et, une fois les obligations incombant à votre employeur réalisées, le licenciement pour inaptitude médicalement constatée par la médecine du travail peut intervenir.
Pour autant, les lésions occasionnées par l’accident du travail peuvent entrainer des séquelles. Ces séquelles justifient que soit évalué un taux d’incapacité permanente (IPP). Ce taux d’incapacité peut, sous certaines conditions ouvrir droit au versement d’indemnités ou à l’attribution d’une rente trimestrielle ou mensuelle.
LA DÉTERMINATION DU TAUX D’INCAPACITÉ PERMANENTE PAR LA CPAM :
Dès votre consolidation établi par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, vous êtes alors convoqué par le service médical de votre CPAM, afin de subir un examen réalisé par un médecin-conseil. Ce dernier est chargé d’établir un rapport détaillé proposant, si vos séquelles le justifient, un taux d’incapacité permanente. Ce taux d’incapacité permanente est évalué en fonction de votre infirmité, de votre état général, de votre âge, de vos aptitudes et de qualifications professionnelles, sur la base d’un barème indicatif d’invalidité en accidents du travail.
La CPAM vous notifie votre taux d’incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d’indemnité en capital ou de rente d’incapacité permanente. Un double de ce courrier est adressé à votre employeur et à la caisse régionale (Carsat ou Cramif en France métropolitaine, CGSS dans les départements d’outre-mer).
VOUS POUVEZ CONTESTER CETTE DECISION :
En saisissant d’abord la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de votre CPAM. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c’est le Tribunal Judiciaire de votre domicile qui est compétent.
LE TAUX D’INCAPACITÉ EST INFÉRIEUR À 10 % : UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE EN CAPITAL EST VERSEE
Si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous êtes éligible au versement d’une indemnité unique, en capital. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon le taux d’incapacité retenu par la CPAM. Montant de l’indemnité en capital versée selon le taux d’incapacité permanente (depuis le 1er juillet 2022)
| Taux d’incapacité permanente | Montant de l’indemnité en capital |
| 1 % | 443,98 € |
| 2 % | 721,65 € |
| 3 % | 1 054,54 € |
| 4 % | 1 664,44 € |
| 5 % | 2 108,55 € |
| 6 % | 2 607,94 € |
| 7 % | 3 162,58 € |
| 8 % |
3 773,19 € |
| 9 % | 4 439,00 € |
L’indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.
Cette indemnité est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
LE TAUX D’INCAPACITÉ EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 10 % : UNE RENTE D’INCAPACITÉ PERMANENTE EST VERSEE
Si le taux d’IPP retenu par la CPAM est supérieur ou égal à 10 %, vous pouvez bénéficier du versement d’une rente d’incapacité permanente. La rente d’incapacité permanente est versée chaque trimestre lorsque le taux d’incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %. La rente d’incapacité permanente est versée chaque mois lorsque le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 50 %.