Le Pacs est un contrat dont les partenaires choisissent les règles qui régissent leurs biens. En l’absence de choix, les règles sont fixées par la...
Partenaires pacsés : à qui appartiennent les biens ?
lire plus
Le Pacs est un contrat dont les partenaires choisissent les règles qui régissent leurs biens. En l’absence de choix, les règles sont fixées par la...
La campagne 2025 de validation des droits à la retraite des sportifs de haut niveau (SHN) est ouverte jusqu’au 31 décembre 2025. Ce dispositif...
Si votre salarié utilise à des fins professionnelles et personnelles le véhicule que vous mettez à sa disposition, son utilisation privée constitue...