Le Droit à l’erreur qu’est ce que c’est?
La loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance (ESSOC) a pour ambition de renforcer la relation de confiance entre le public (particulier comme entreprise) et l’administration.
Elément phare de cette loi, le droit à l’erreur. C’est la possibilité, pour chaque Français, de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier sa situation, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. La charge de la preuve est ainsi inversée : c’est à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.
A l’inverse, le droit à l’erreur n’est pas :
- une licence à l’erreur car il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs
- un droit au retard car les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.
Plus largement, le droit à l’erreur permet à l’ensemble des administrations de s’inscrire dans une démarche d’accompagnement à l’égard de l’usager. Elle ne le sanctionne pas systématiquement mais s’engage à lui expliquer comment ne pas se tromper dans ses démarches.
Chaque situation à son droit à l’erreur et l’état à mis au point des fiches pratiques que vous pouvez retrouver ici (https://www.plus.transformation.gouv.fr/j-ai-droit-a-l-erreur/particulier). Sous forme de question / réponse vous trouverez forcément celle dont vous avez besoin et la démarche à faire si vous avez fait une erreur administrative.
Si vous voulez être sur de votre coup pour que ça n’arrive pas, pensez à vous faire accompagner et demandes nous un accompagnement particulier.