Le Pacs est un contrat dont les partenaires choisissent les règles qui régissent leurs biens. En l’absence de choix, les règles sont fixées par la loi. Cette situation peut être source de conflits, en particulier à la rupture du Pacs.
Un couple se pacse en 2025, sans préciser le régime de ses biens. Les partenaires prévoient simplement « un partage équitable de nos biens » en cas de rupture. Au cours du Pacs, l’un des partenaires achète seul 2 voitures et 1 bateau.
Pour chaque achat, il fait établir une facture à son nom. Si le PACS est rompu, à qui appartiennent les véhicules ?? Le simple fait que la facture soit établie à un seul nom ne suffit pas à apporter cette preuve. Si les partenaires ne choisissent pas les règles qui régissent leurs biens, leur régime est fixé par la loi.
Pour les partenaires pacsés avant le 1er janvier 2007 (sauf s’ils ont modifié leur Pacs), l’indivision est la règle. Cela signifie que les biens acquis au cours de leur Pacs, ensemble mais aussi séparément, leur appartiennent à tous les 2, moitié-moitié.
Pour les partenaires pacsés depuis 2007, les règles ont changé. Ils sont séparés de biens, sauf s’ils font un autre choix dans leur contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs).