La Loi du 24 Octobre 2025 qui transpose des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social institue un nouveau dispositif appelé « période de reconversion ».
Ce nouveau dispositif de transition, de promotion et de reconversion professionnelle remplace les dispositifs « Transitions collectives » et « Reconversion ou promotion par alternance » et entre en vigueur le 1er février 2026.
Qu’est ce qu’une période de reconversion ?
C’est un dispositif qui permet à un salarié souhaitant effectuer une mobilité interne ou externe à son entreprise de bénéficier d’une période ayant pour objet d’acquérir :
- Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
- Un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche,
- Un ou plusieurs blocs de compétence.
La période de reconversion peut également permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences (Cléa).
Qui peut bénéficier de la période de reconversion ?
La période de reconversion est ouverte à tout salarié, quels que soient sa situation professionnelle antérieure, son âge et son niveau de qualification.
Quels documents sont nécessaires pour conclure la période de reconversion ?
Reconversion externe
- L’accord écrit (CERFA) ;
- La convention de formation ;
- Le contrat de travail ;
Tout autre document demandé par l’opérateur de compétences visant à s’assurer du respect des critères de priorisation définis par son conseil d’administration.
Reconversion interne
- L’accord écrit (CERFA) ;
- La convention de formation ;
- Tout autre document demandé par l’opérateur de compétences visant à s’assurer du respect des critères de priorisation définis par son conseil d’administration.
Toutes les autres infos sur la période de reconversion sont à retrouver ici